Conditions générales

J’autorise l’OVV HOTEL DES VENTES BORDEAUX QUINCONCES,
commissaires-priseurs de ventes volontaires ci-après dénommé
« maison de ventes » à faire toute publicité ou prises de vue, frais
d’arrangement, de manutention, de stockage ou expédition, à se
faire assister des experts ou spécialistes de son choix. Je laisse au
commissaire-priseur le soin de composer des lots d’objets mobiliers
au mieux de mes intérêts tout en reconnaissant que la liste des
objets vendus concernant ces lots ne pourra être que sommaire. Je
permets au commissaire pris heures d’agir au mieux de mes intérêts.
Le vendeur déclare que les objets lui appartiennent en toute
propriété de façon incontestable et sont libres de toute saisie, tout
nantissement ou autre empêchement et, qu’en cas du décès du
vendeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou de disparition dudit
vendeur, s’il s’agit d’une personne morale, dans un temps antérieur
à la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses
ayants droit, fussent-ils incapables, seront tenus à la réalisation des
présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. Le vendeur
s’engage à ne porter aucune enchère pour son compte, par luimême
ou par le biais d’un tiers.
Le bien déposé est assuré par la maison de vente pour perte, casse
ou vol dès son enregistrement. Les montants de garantie sont
calculés sur l’estimation basse ou sur dire d’expert en l’absence
d’estimation par la maison de vente. Il peut être convenu d’un prix
de réserve en deçà duquel le bien ne sera pas vendu. Une latitude
de 10 % de ce prix est accordée au commissaire-priseur au moment
de la vente.
Le vendeur mandate par l’acceptation des présentes conditions de
ventes la société de vente aux enchères pour effectuer en son nom
les déclarations prévues á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016
relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne
de rhinocéros, et de façon générale toutes démarches utiles pour la
déclaration de leurs lots auprès des institutions, services ou
directions concernées par la vente desdits lots. Le vendeur atteste
sur l’honneur que les objets issus pour tout ou partie d’éléments
protégés par la convention de Washington ont été acquis ou
fabriqués dans l’union européenne.
Le vendeur autorise la maison de vente à procéder à toute expertise
utile pour la meilleure valorisation desdits biens, notamment
ouverture des boitiers de montres, décadrage des oeuvres
graphiques, dessertissage des pierres pour analyse, démontage de
tout ou partie des biens, parmi tout acte permettant une meilleure
mise en valeur de l’objet, mais également présentations des biens
auprès des comités, laboratoires ou experts faisant autorité aux fins
d’authentification, aux frais du vendeur.
Le vendeur demande, dans l’éventualité où le bien ne trouverait pas
preneur lors de la vacation, que celui-ci puisse être vendu à tout
moment après la vente au montant de la dernière enchère portée
avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au
montant de la mise à prix, en conformité avec l’article L321-9 du
code de commerce. Le vendeur autorise la maison de ventes à
procéder à toute vente de gré à gré au mieux de ses intérêts.
Le lot invendu sera, passé un délai de quatorze jours après la vente,
entreposé aux frais, risques et périls du vendeur dans une société de
gardiennage ou au sein des locaux dépendants de la maison de
vente pour un montant de 7 euros par jour et par objet.
Le produit de la vente sera à disposition du vendeur à l’étude ou sera
réglé par chèque ou virement bancaire à sa convenance et sur sa
demande au maximum deux mois après la vente, après déduction
des honoraires et frais dus à la maison de ventes, sans que le
règlement puisse avoir lieu avant réception du crédit bancaire
provenant de l’acheteur du ou des objets.
Conformément à l’article L321-14 du code de commerce, il est
rappelé qu’à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure infructueuse, le bien en est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois
à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Le paiement par un adjudicataire au moyen d’un chèque sans
provision, volé, falsifié ou non déposable n’entraîne pas la
responsabilité civile de la maison de ventes et, en conséquence, la
délivre de l’obligation de paiement du vendeur. La maison de vente
sera tenue de payer le vendeur dès qu’elle aura été réglée par
l’adjudicataire.
Le requérant qui retire l’objet confié avant la vente supportera les
frais de vente, notamment de publicité engagée pour la vente, sur
la base de l’estimation basse, montant fixé au montant des frais
acheteurs soit 22% TTC, pour perte de chance et travaux accomplis.
La plus-value, le droit de suite seront prélevés d’office, si nécessaire,
par le commissaire-priseur et payés par lui pour le compte du
vendeur, si celui-ci y est soumis.
Régime de TVA du vendeur
Le vendeur atteste qu’il est redevable de la TVA française au titre
de la vente : ☐ Sur la marge au taux de TVA en vigueur
☐ Sur le prix total
Le vendeur s’engage à remplir sous sa seule responsabilité des
obligations fiscales en résultant.
Le vendeur atteste qu’il est identifié à la TVA dans un autre État
membre de la CEE sous le n°
et s’engage à remplir sous sa seule responsabilité les obligations
fiscales en résultant.
La maison de ventes étant, de par son statut, un mandataire agissant
pour le compte du vendeur, elle décline toute responsabilité sur les
conséquences juridiques et fiscales une fausse déclaration du
vendeur, ce dernier étant seul responsable de la déclaration et du
paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes.
J’autorise la maison de ventes à remettre en vente les objets faute
de paiement par l’acquéreur et renonce à me prévaloir de l’éventuel
bénéfice de l’article 625 du code de procédure civile (ancien) et
assumer en tant que de besoin mes obligations de mandant
conformément aux articles 1998 et 1999 du Code Civil.
Le cas échéant prélèvement d’hiver pour le compte de tiers
* Plus-value (6,5 %) : pour toute adjudication supérieure à 5000
euros. Sauf options contraires, le régime de la taxe forfaitaire est
appliquée.
* Droit de suite (4 %) : dégressif, concerne les oeuvres de certains
artistes contemporains.
* Contrôle : selon facture s’il y a lieu, concerne les objets en
métaux précieux contrôlés avant la vente.
* Expertise, transport, manutention et photographie : selon facture
s’il y a lieu.